Cours de droit gratuit

Le droit des sociétés

Le droit des sociétés peut être définie comme un ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur la création jusqu’à leur liquidation.
La société est une personne juridique, est créée par deux ou plusieurs personnes, par un contrat de créer une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

L’objet de la société et l’intérêt commun des associés
D’après le code civil la société doit avoir un objet autorisé et être créée dans l’intérêt commun des associés. La société est une personne morale doit avoir la capacité juridique, un patrimoine propre , le patrimoine social, et un intérêt propre, l’intérêt social, qui comprend l’intérêt des associés. Les associés : ce sont des personne qui fondent la société, participent aux décisions collectives, partager les bénéfices et assument les pertes
Les principaux types de société
La société prend forme selon le choix des associés et le choix qu’ils font des formes prévues par la loi.
Les associés peuvent choisir de fonder soit une société de personnes soit sociétés de responsabilité limitée. Ils peuvent fonder une société de personnes ou une société par actions.
L’objet de la société qui décide la forme de la société , qui peut être soit civil (ou commercial.
Les sociétés à objet commercial peuvent être des sociétés par actions, société anonymes ou sociétés par actions simplifiées. Elles peuvent être des sociétés en commandite simples ou des sociétés en commandite par actions. Des sociétés à responsabilité limitée (pluripersonnelles ou unipersonnelles) ,
La société peut faire appel public à l’épargne, si elle est fondée sous une forme que n’a pas cité qui n’exclut pas cet appel public à l’épargne.

Le droit de l’audiovisuel

Le dahir n° 1-02-663 du 31 août 2002 relatif à la création de la haute autorité de la communication audiovisuelle, ce dahir lui confère et aux différents pouvoirs publics compétents, les outils nécessaires pour réguler les affaires du secteur et accompagner son développement, en criant les différents mécanismes et procédures à mettre en œuvre.
Communication audiovisuelle : toute ce qui met à la disposition du public ou de catégories de public par un création de télécommunications, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages …
Les principes généraux de droit audiovisuel à savoir :
- La communication audiovisuelle est libre : Cette liberté rassemble le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, de la diversité et du caractère pluraliste de l’expression.
- Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l’Etat.
- Les opérateurs de communication audiovisuelle doivent participer à : offrir une information pluraliste et fidèle, encourager la création artistique marocaine et exposer les événements et ne privilégier aucun organe publique ou privé organe
- Les opérateurs de communication audiovisuelle sont obliger de diffuser : les alertes provenant des autorités publiques sans délai qui sont destinés à sauvegarder l’ordre public et certaines déclarations officielles sur la demande de la haute autorité.

Droit de la presse

D’après l’art 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le journaliste est une personne qui exerce une profession de recueil d’informations et leur diffusion au public dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse.
La modification de la loi du 29 juillet 1881 a été remplacé les délits d’opinion par des systèmes de contrôle d’autorisation et de jugement un système de simple déclaration et de contrôle. La loi a présenté une première garantie qui fixe très précisément les limites de la liberté de la chose écrite, elle a définie abus (les abus de la liberté d’expression qui portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l’article 9 du Code civil) qu’elle doit sanctionner et en organisant la responsabilité de ceux qui les commettent.
Le législateur protége des personnes poursuivies en mettant la procédure à un formalisme procédural pour limiter les atteintes à liberté d’expression.
La victime qui a touché par exemple par article de journal ou un émission doit préciser exactement les expressions écrites ou orale critiquées, les infractions qu’elles forment et les sanctions qui les frappent. La qualification adoptée est intangible. La personne poursuivie doit être expliquer exactement et très clairement ce qui lui est reproché.

Le droit du transport

Le droit du transport peut être définie comme un ensemble des règles qui s’applique aux transporteurs, aux clients et utilisateurs des moyens de transport et aux intermédiaires ainsi qu’aux revendeurs de billets.
Les transporteurs peuvent être des transporteurs routiers, des transporteurs maritimes ou des transporteurs aériens et des transporteurs ferroviaires.
Le droit du transport rassemble plusieurs catégories de transport à savoir
- Le transport de voyageurs ou de marchandises ;
- Le mode de transport examiné ; droit de transport comprend droit maritime, le droit aérien, le droit du tourisme, le droit du transport terrestre et le droit du transport multimodal.
- Le transport national (ou intérieur), soumis à la législation du pays dévisagé, ou de transport international, régi par des conventions internationales. D’après cette catégorie il existe deux sources de droit de transport sources internes (la législation) et les sources externes (les conventions internationales).
Le droit des transports comprend le transport de personnes ou le transport de marchandises ou fret (terrestre, maritime, aérien) et le transport public du transport privé
Le contrat de transport regroupe plusieurs catégories de contrat à savoir : contrat de transport terrestre (le contrat de transport terrestre de marchandises et le contrat de transport terrestre de personnes), le contrat de transport maritime (contrat de transports maritimes de marchandises et contrat transports maritimes de passagers) et le contrat de transport aérien.

Le droit foncier

Le droit foncier est un ensemble des dispositions qui rassemblent les règles relatives à l’accès à la terre et à sa gestion. Le droit foncier est déterminé par la législation étatique et par la gestion au jour le jour des enjeux que poursuivent les communautés rurales et urbaines.
Le droit foncier marocain regroupe un nombre de statuts à savoir :
-Le Melk : est une propriété privée soit individuel ou plusieurs personnes;
-Le Guiche les anciens sultans avaient distribué les plupart des terres qui entourent les grandes villes du Maroc entre un certain nombre de tribus dites guiches
-Le Habous est une institution de droit musulman
-Le domaine privé et public de l’État; le collectif.
Les régimes fonciers marocains à savoir :
-Le régime traditionnel
Ce régime comprend les immeubles non immatriculés qui regroupe une part importante de la réserve foncière, sont dirigés par des prescriptions et des règles de droit musulman qui sont non codifiées et qui ne prouvent procurer à leurs titulaires qu’une utilité restreinte.
– L’immatriculation foncière
C’est un régime moderne sécurisé qui comprend immeubles immatriculés. Ils sont régis par le régime de l’immatriculation foncière. Cette immatriculation consiste à inscrire sur les livres fonciers.
Le Dahir organique sur l’immatriculation foncière permet aux dispositions du droit musulman qui ne sont immatriculés ni aux règles édictées, ni au statut personnel ou successoral des titulaires de droits réels, de s’appliquer aux immeubles immatriculés.

Les juridictions administratives

Les tribunaux administratifs ont été fondées aux chefs lieux des sont au nombre sept (Rabat, Fès, Oujda Casablanca, Marrakech, Meknès, Agadir). Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés par décret. Les magistrats des tribunaux administratifs sont désignés par les dispositions du dahir portant loi n°1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
L’organisation des juridictions administrative
Le tribunal administratif regroupe: un président (pour une période de deux ans) et plusieurs magistrats, et un greffe. Le tribunal comprend plusieurs sections selon la nature des affaires soumises.
Le président du tribunal administratif désigne, parmi les magistrats et sur proposition de l’assemblée générale, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit qui sont tenus d’assister aux audiences, mais ne participent pas aux délibérations du tribunal.
Les attributions et compétence des juridictions administrative
Le tribunal administratif se caractérise par une compétence générale en matière, il prononce des jugements en premier ressort on cite quelques attributions: les recours en annulation pour excès de pouvoir constitue contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux contrats administratifs, le contentieux électoral, le contentieux fiscal, le contentieux des pensions des agents civils et militaires, l’appréciation des actes administratifs et le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le droit des sûretés

Le droit des sûretés est parti de deux droits le droit civil et le droit de crédit. Le droit de sûretés est une discipline relative au règlement des sûretés et garanties.
Les sûretés : ce sont des garantie convenues à un créancier, qui lui permet d’avoir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d’un bien ou par la garantie apportée par un tiers.
Les sûretés personnelles
Les garanties de paiement accordées au créancier qui lui permettent de demander le paiement de sa créance par certaines conditions dans le patrimoine d’une autre personne que son débiteur.
C’est le cas du cautionnement, une personne qui s’engage à payer le créancier en cas de non paiement par le débiteur principal. Dans ce cas l’obligation qui lie la caution au créancier est examinée comme accessoire de la dette principale.
Des sûretés peuvent se former de manière non accessoire. Dans ce cas on parle de la délégation imparfaite, de la garantie autonome et des lettres d’intention.
Les sûretés réelles
Les sûretés réelles sont constituées soit par : des biens, des titres, de l’argent ou encore des choses en rapport avec l’opération. Parfois les biens qui composent la sûreté peuvent être sans rapport avec l’opération garantie.
Le bien affecté en garantie peut être un bien mobilier( le gage et le nantissement), ou un bien immobilier ( l’hypothèque).

Le droit de copropriété

Le régime de copropriété qui décide le nombre et la superficie des parties divises ainsi que le nombre des millièmes des parties indivises. Ce régime définit les règles de fonctionnement de la copropriété, les droits et les obligations des copropriétaires et des locataires d’un l’immeuble, les lots et la quote-part des charges qui leur sont affectées

La copropriété est constituée par le syndicat des copropriétaires, le syndicat et le conseil syndical. La copropriété est un règlement de propriété qui s’applique à tout ensemble immobilier comprenant des parties privatives ou des parties communes
Les principes du droit de la copropriété à savoir :
• D’après la loi de 1965 qui précise dans son premier article que tout immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
• La copropriété devient un régime obligatoire si toutes ces conditions sont réunies.
Les organes du droit de la copropriété, les organes qui compose ce droit sont :
• Le règlement de copropriété : est un texte fondateur qui détermine les règles qui obligent les copropriétaires pour administrer leur bien immobilier commun.
• Le syndicat des copropriétaires : est une personne physique (Le syndicat) qui désigne un ensemble des copropriétaires.
• Le syndicat
• Le conseil syndical
• L’assemblée générale de copropriétaires.

Le droit des contrats spéciaux

Le droit des contrats spéciaux est une branche du droit qui étudie des contrats qui ont un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats.
Les catégories des contrats spéciaux :
Les contrats nommés et les contrats dénommés :
Les contrats nommés ce sont des contrats qui ont des dénominations propres. La pratique peut parfois composer un contrat et provoquer ainsi les règles qui s’y appliqueront
Les contrats innommés ne fait objet d’aucun corps de règles régissant leurs effets car ils sont complexes (relèvent de plusieurs contrats en même temps).
Les grands et les petits contrats
Ce type des contrats n’a aucune portée juridique, cette distinction est utilisée par la doctrine. Certains petits contrats sont devenus des grands contrats donc cette distinction n’a pas d’impact car.

Les contrats spéciaux a deux sources à savoir :

La loi : En principe la loi une est que supplétive de volonté, en vertu du principe de liberté contractuelle.
La pratique : Elle est formée par des praticiens dans le domaine de droit ou des organismes professionnels.
La classification des contrats spéciaux
La qualification : les parties qui ont donnée la qualification à leur contrat et le juge opère le fond du contrat.
L’objet des prestations convenues : on appelle la prestation caractéristique.
L’opération de qualification du contrat peut avoir des résultats différents selon les cas du contrat rédigé.

Le droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme est un ensemble de règles et d’institutions pour obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.
L’objet de droit de l’urbanisme est la détermination et l’encadrement des possibilités d’utiliser le sol en autorisant ou en interdisant tel ou telle construction dans un lieu donné.
L’urbanisme peut être défini comme une activité d’intérêt général qui forme une politique publique. Le législateur a posé une police de l’urbanisme. Le droit de l’urbanisme s’établie par strates, est une superposition de normes et se construit, ce qui entraine les difficultés de lisibilité du code de l’urbanisme.
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Le droit de l’urbanisme maintien plusieurs droits à savoir : Les normes de construction ou d’habitation, Les règles d’urbanisme, plans locaux d’urbanisme, procédure de permis de construire, Les normes de la santé publique, règlement sanitaire départemental type, Le droit de l’environnement et Le droit fiscal
Le droit de l’urbanisme est indépendant des règles du droit civil.
Le droit d’urbanisme joue donc un rôle capital très important dans les matière suivantes :( la planification des prévisions , l’urbanisme opérationnel et l’autorisations d’urbanisme).