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Le droit communautaire

Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l’Union européenne, formée par les directives, les règlements européens et par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes

Le droit communautaire va partir d’une logique différente du droit national ou de la Convention EDH, le droit national comme la Convention EDH dispose de codes, des Constitutions ou la Convention EDH : ont des textes comme point de départs, ces textes sont ensuite appliqués puis interprétés par la jurisprudence.

Parmi les principes généraux du droit communautaire, on trouve notamment : l’Etat de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l’interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les Etats membres.

Les sources du droit communautaire sont de trois ordres :
Le droit primaire : il forme le droit « constitutionnel » de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale en ce sens qu’il détermine les compétences et les pouvoirs de ses différentes institutions et la portée des actes juridiques qui sont pris en leur sein.
Le droit dérivé : il se subdivise en deux groupes : le droit dérivé conventionnel et le droit dérivé unilatéral.
Le droit subsidiaire: il regroupe : la coutume, la jurisprudence et l’ensemble des principes généraux de droit sous entendant les objectifs de la CEMAC aussi, les principes généraux communs au droit des Etats membres.






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