Cours de droit gratuit

Les juridictions administratives

Les tribunaux administratifs ont été fondées aux chefs lieux des sont au nombre sept (Rabat, Fès, Oujda Casablanca, Marrakech, Meknès, Agadir). Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés par décret. Les magistrats des tribunaux administratifs sont désignés par les dispositions du dahir portant loi n°1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
L’organisation des juridictions administrative
Le tribunal administratif regroupe: un président (pour une période de deux ans) et plusieurs magistrats, et un greffe. Le tribunal comprend plusieurs sections selon la nature des affaires soumises.
Le président du tribunal administratif désigne, parmi les magistrats et sur proposition de l’assemblée générale, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit qui sont tenus d’assister aux audiences, mais ne participent pas aux délibérations du tribunal.
Les attributions et compétence des juridictions administrative
Le tribunal administratif se caractérise par une compétence générale en matière, il prononce des jugements en premier ressort on cite quelques attributions: les recours en annulation pour excès de pouvoir constitue contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux contrats administratifs, le contentieux électoral, le contentieux fiscal, le contentieux des pensions des agents civils et militaires, l’appréciation des actes administratifs et le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique.






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